maladie.

J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14598 texte n° 2 LOIS LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (1) NOR: SANX0400122L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-504 DC du 12 août 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. « L’Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire. « En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d’assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l’Etat. « Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l’assurance maladie. » TITRE Ier ...