M 1688 - Assurances-maladie et solidarite

Secrétariat du Grand Conseil M 1688Proposition présentée par les députés: mesM et MM. Guy Mettan, Luc Barthassat, Anne-Marie von Arx-Vernon, Véronique Schmied, Béatrice Hirsch Aellen, Jacques Baudit, Guillaume Barazzone, Mario Cavaleri, Michel Forni, François Gillet, Pascal Pétroz et Pierre-Louis Portier Date de dépôt: 2 mai 2006 Messagerie Proposition de motion Assurances-maladie et solidarité Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant: – la décision inacceptable qui conduit à des arrêts de traitement pour les patients en rupture de paiement ; – les conséquences humaines et sanitaires dramatiques générées par l’arrêt de traitements vitaux pour la santé des malades ; – la crainte qu’à l’avenir, les personnes les plus démunies ne soient plus prises en charge, en contradiction avec le principe de solidarité ancré dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ; – le transfert des charges liées à l'assurance-maladie, des caisses maladie vers les collectivités publiques et les cantons ; – La dénonciation unilatérale du remboursement par les assurances-maladie et d’autre part l’absence de prise de position de la Confédération ; – la mise en danger directe de patients par un comportement inapproprié des assurances-maladie, ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 05-2006 M 1688 2/4 invite le Conseil d'Etat à mettre le sujet des personnes en arrêt de traitement forcé à l’ordre du jour de la prochaine Conférence des ...