LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE

LA RENTE VIAGERE D’INVALIDITE
POUR MALADIE PROFESSIONNELLE
Régime Spécial CNRACL

DISPOSITIONS GENERALES
Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d'une maladie
professionnelle liée à leur activité dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission départementale de
réforme, peuvent désormais être indemnisés par le régime de la CNRACL.
L'objectif du dispositif, qui prend effet au 19 octobre 2000, est d'attribuer une rente en réparation d'une maladie
contractée dans l'exercice des fonctions qui se manifeste après l'exposition à un risque, parfois longtemps après
que le fonctionnaire ait cessé d'exercer le travail incriminé, et qui est constatée et ou est reconnue imputable au
service après la radiation des cadres.
Dans ce cas, l'ancien fonctionnaire peut également bénéficier, sous certaines conditions, de la majoration spéciale
pour l'assistance d'une tierce personne.
Bénéficiaires
L’attribution de la rente viagère d’invalidité pour maladie professionnelle est liée à la qualité de pensionné ou de
futur pensionné du régime spécial de la CNRACL.
Peuvent donc être concernés :
• les retraités quelle que soit la nature de leur pension
• les anciens fonctionnaires titulaires d’un certificat de pension à jouissance différée ou ayant acquis un droit
erà pension et radiés des cadres après le 1 janvier 2004
• les ayants cause de retraités décédés des suites d’une maladie professionnelle
En revanche, la ...