La politique d’évaluation des pratiques de la HAS - Décision N°2007.10.035/EPP du 07 novembre 2007 Version consolidée

Mis en ligne le 28 sept. 2006 Qu'est ce que l'évaluation des pratiques professionnelles ? L'EPP est une démarche organisée d'amélioration des pratiques consistant à comparer régulièrement les pratiques effectuées et les résultats obtenus, avec les recommandations professionnelles. Cette démarche, est inspirée du formative assessment des anglo-saxons. L'évaluation des pratiques se traduit par un double engagement des médecins : premièrement, ils s'engagent à fonder leur exercice clinique sur des recommandations et deuxièmement ils mesurent et analysent leurs pratiques en référence à celles-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'EPP par les médecins ou les équipes médicales peuvent être nombreuses et diversifiées. Elles ne se limitent pas à des méthodes fondées sur la mesure a posteriori des écarts entre la pratique et un référentiel (audit). Elles peuvent inclure des approches qui, par exemple, permettent de mieux contrôler les processus de soins en plaçant l'évaluation au sein de la pratique quotidienne (chemin clinique, reminder ou aide-mémoire, arbres de décision diagnostique ou thérapeutique, revue de mortalité-morbidité, révision de dossiers, ebm-meeting,…) sans omettre les formes émergentes de pratique médicale protocolée et évaluée comme les réseaux de soins, les groupes d'analyse de pratique entre pairs ou les maisons médicales, ou même les dispositifs qui pourraient résulter de la négociation conventionnelle comme les contrats de bonne pratique ou les accords de bon usage des soins (Acbus).EPP et formation continue L'évaluation des pratiques (EPP) et la formation continue (FC) ont toutes deux une même finalité d'amélioration de la qualité des soins et du service rendu au patient. Pour atteindre cette même finalité, EPP et FC empruntent des voies complémentaires :La FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences ;L'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle, fondée sur l'analyse des données de l'activité.Mais dans la réalité EPP et FC se rejoignent, notamment parce que la FC ne peut qu'être qu'attentive aux résultats qu'elle obtient et que l'EPP doit s'appuyer sur les « Bonnes Pratiques » actualisées pour analyser les données de l'activité clinique des médecins et des professionnels de santé. La question de la place de l'évaluation formative dans la formation est d'une toute autre acuité. En effet, si l'on excepte l'enseignement des grecs anciens, ou bien le compagnonnage qui a largement démontré sa valeur notamment en médecine, il n'est pas habituel de considérer que le questionnement permanent et les différents feed-back (rétrocontrôle) qui en résultent peuvent faire partie intégrante de la formation.Et pourtant ! Quoi de plus pertinent que d'orienter une formation et une pratique à partir des questions que (se) posent les médecins et les professionnels de santé en FC ? Au-delà, d'autres avantages de l'évaluation formative sont aisément perceptibles : participation croissante favorisée par la perception des bénéfices et la motivation permanente, meilleure appréciation par tous des améliorations obtenues, évolution en confiance des relations entre les évaluateurs/formateurs et les participants et finalement banalisation des situations où la prise de décisions s'impose.On distingue classiquement l'évaluation formative de l'évaluation normative (ou certifiante ou sanctionnante) qui, elle, a pour finalité d'établir un état des lieux, à un temps donné, statique. Au contraire, l'évaluation formative est un processus dynamique, conduisant à l'amélioration continue, ce que les qualiticiens appellent "la démarche qualité". C'est l'évaluation formative que les médecins et professionnels de santé vont mettre en œuvre au travers du dispositif d'EPP.Pour les médecins, la loi du 9 août 2004 confirme l’obligation de FC et la loi du 13 août 2004 de réforme de l'Assurance Maladie soumet tous les médecins, quelles que soient leurs modalités d'exercice, à une obligation d'évaluation de leurs pratiques professionnelles. Le décret du 14 avril 2005 indique clairement la relation entre les deux : « l'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue » et charge la Haute Autorité de santé « de participer à la mise en œuvre d'actions d'évaluation des pratiques professionnelles » (art 35). Les autres professions de santé impliquées dans la mise en place de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) à travers l'obligation de formation continue (loi du 09/08/04) « l'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles » sont :les chirurgiens-dentistes (art 99, loi du 09/08/04 – L4143-1, CSP) ;les sages-femmes (art 99, loi du 09/08/04 – L4153-1, CSP) ; les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes, orthophonistes, diététiciens, prothésistes, orthésistes, opticiens lunetiers, audioprothésistes   (art 99, loi du 09/08/04 – L4382-1, CSP) ;les pharmaciens (art 98, loi du 09/08/04 – L6155-1, CSP, art 100, loi du 09/08/04 – L4236-1, L4222-7, CSP) ; les manipulateurs d'électroradiologie (art 99, loi du 09/08/04 – L4382-1, CSP), préparateurs en pharmacie (art 99, loi du 09/08/04 – L4242-1, CSP). Date de création : 28/09/2006 La FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences ;L'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle, fondée sur l'analyse des données de l'activité. La FC privilégie une approche davantage pédagogique, fondée sur l'acquisition de nouvelles connaissances/compétences ; L'EPP privilégie une approche davantage clinique et professionnelle, fondée sur l'analyse des données de l'activité. On distingue classiquement l'évaluation formative de l'évaluation normative (ou certifiante ou sanctionnante) qui, elle, a pour finalité d'établir un état des lieux, à un temps donné, statique. Au contraire, l'évaluation formative est un processus dynamique, conduisant à l'amélioration continue, ce que les qualiticiens appellent "la démarche qualité". C'est l'évaluation formative que les médecins et professionnels de santé vont mettre en œuvre au travers du dispositif d'EPP. Mis en ligne le 28 sept. 2006