La Caisse Nationale dAssurance Maladie,

SYNDICAT TUNISIEN DES MEDECINS LIBERAUX – SECTION DE BIZERTE CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE La Caisse Nationale d’Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme «caisse»,représentée par son Président Directeur Général; d’ une part Le syndicat tunisien des médecins libéraux, représenté par son Secrétaire Général; d’ autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l’importance de la santé en tant que facteur majeur de bien être du citoyen; Compte tenu de la convergence des vues sur les objectifs de la réforme d’assurance maladie notamment en matière d’accessibilité aux services de santé, d’équité et d’égalité devant la maladie, de transparence des rapports entre les parties prenantes et de respect des équilibres économiques globaux; Renouvelant leur adhésion aux principes de la réforme d’assurance maladie tels que définis par le Conseil Ministériel Restreint du i6 février 1996 et concrétisés par la loi N° 2004-71 du 2 Août 2004 instituant un régime d’assurance maladie; Considérant l’amélioration continue de la qualité des soins dispensés aux assurés et à leurs ayants droit comme étant l’un des principaux objectifs de l’assurance maladie; Considérant qu’un système de financement viable constitue un élément essentiel dans la réalisation des objectifs de santé et la consolidation des acquis en la matière; Conscients que l’impératif d’équilibre financier des régimes d’assurance maladie et la nécessité ...