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I - COMMUNICATION DU COLLÈGE DE LA HAS RELATIVE À L’ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (mars 2006) Prévue par l’article 14 de la loi du 13 août 2004, l’Évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a fait l’objet d’un décret d’application le 14 avril 2005. Les termes de ce décret définissent l’EPP comme « l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé (HAS) et inclut la mise en œuvre et le suivi er d’actions d’amélioration de la pratique ». L’EPP est obligatoire depuis le 1 juillet 2005. Pourquoi rendre obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles ? La nécessité de l’évaluation des pratiques professionnelles correspond à un mouvement profond qui ne se limite ni à la France ni au seul secteur sanitaire. Elle résulte à la fois de l’évolution rapide des données à mobiliser dans l’exercice de l’activité et de l’interdépendance des acteurs provoquée par leur spécialisation croissante. L’enjeu est l’amélioration de la qualité. Ces évolutions sont d’autant plus importantes qu’en même temps les exigences des usagers du système de santé vont croissant en termes de sécurité, de qualité et d’efficience.
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