Journée d'étude - Union européenne et soins de santé

ƒƒƒƒƒ16-02-2006 AA\A0032NF_TV Mobilité des patients Les arrêts de la Cour européenne de Justice relatifs au remboursement des soins qu’un patient a reçus dans un État membre autre que celui où il est affilié à un système de sécurité sociale génèrent une grande insécurité quant à la façon dont ils doivent être appliqués dans des situations concrètes et aux éventuelles répercussions de leur application. Les questions qui se posent sont notamment les suivantes : Quelles entraves à la libre circulation des soins de santé se justifient par l’intérêt général ? Quelles réglementations nationales peuvent être considérées comme une discrimination indirecte des dispensateurs de soins étrangers et doivent par conséquent être adaptées ? Dans quelle mesure des dispositions (contractuelles) relatives à la qualité, au contenu et au prix des prestations peuvent-elles être imposées à des dispensateurs de soins étrangers ? Comment comparer des prestations entre différents systèmes ? Si certaines conditions ne peuvent être imposées à des dispensateurs étrangers, la pression augmentera-t-elle pour modifier ou supprimer également ces règles pour les dispensateurs nationaux ? 1ƒ16-02-2006 AA\A0032NF_TV Quelles peuvent être les répercussions sur les prix et l’accessibilité des soins pour l’État membre où de nombreux patients étrangers sont soignés? L’insécurité juridique et la recherche de solutions politiques à cette insécurité ont incité les États ...