Journée d'étude - Union européenne et soins de santé

Politique européenne en matière de médicaments : renforcer l’accessibilité ou la position concurrentielle Minne Casteels : Impact sur les soins de santé belges Chacun d’entre nous se retrouve de plus en plus confronté à l’impact de la législation européenne sur la législation nationale. C’est certainement le cas en ce qui concerne la politique en matière de médicaments et le remboursement des médicaments. Il existe une zone de tension entre, d’une part, les institutions européennes voulant stimuler l’innovation et le développement de leur industrie pharmaceutique, et, d’autre part, les analyses et les choix que les instances nationales veulent faire en matière de remboursement des médicaments dans un cadre budgétaire strict. À ce propos, je voudrais préciser certains aspects : Délai imposé de 180 jours pour la prise de décision La C.R.M. (Commission de remboursement des médicaments) et son fonctionnement actuel y trouvent leur origine. Divers éléments rallongent l’intervalle entre l’enregistrement européen et le remboursement (= accessibilité pour le patient) : confirmation de l’enregistrement européen par les autorités belges, procédure via le Ministre du Budget et publication au Moniteur belge. L’industrie pharmaceutique demande que ces délais supplémentaires soient raccourcis. Pour ma part, une partie de cette demande peut être satisfaite sans porter atteinte à la procédure d’évaluation. Libre circulation des biens En vertu de ...