Fiche éclairage maladie n°4 (commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010)

10.4. LES FONDS MÉDICAUX ET HOSPITALIERS La présente fiche traite de fonds de nature différente : le FNASS, le FNPEIS, le FIQCS, le FMESPP et le FORMMEL. Le FNASS et le FNPEIS sont des fonds internes à la CNAM. Celle-ci fixe leur budget et gère leur fonctionnement. Ils ont pour objet l’action sanitaire et sociale du régime général d’une part, l’action de prévention de ce même régime d’autre part. Le FIQCS et le FMESPP sont davantage orientés vers l’offre de soins et sont financés par les régimes d’assurance maladie. Le FIQCS a remplacé le FAQSV à compter du 1er juillet 2007 pour la plupart de ses missions et a également intégré la Dotation Nationale de Développement des Réseaux (DNDR). Le FIQCS et le FMESPP entrent en outre dans le champ de l’ONDAM. Le FORMMEL, enfin, est un fonds à part du fait de son mode de financement (cotisations spécifiques des médecins libéraux) et de son action tournée exclusivement vers les professionnels de santé. En 2009, à champ comparable à 2008, le montant des dépenses engagées par l’ensemble de ces fonds s’est élevé à 1,3Md€. Les fonds internes à la CNAM Le FNASS et le FNPEIS sont gérés par la CNAM au titre de l’article R. 251-1 du Code de la sécurité sociale, et sont financés intégralement par la branche maladie du régime général. Ils sont retracés dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAM pour la branche maladie 2006-2009, qui fixe une programmation budgétaire pluriannuelle à ces dépenses. ...