Evaluation des pratiques, textes législatifs et réglementaires - Loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie

Mis en ligne le 07 déc. 2006 L'évaluation des pratiques professionnelles est aujourd'hui principalement organisée par les textes suivants : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (JO du 17 août 2004). Article 14 : Institue l'obligation d'EPP pour tous les médecins. Article 16 : Accréditation des médecins ou des équipes dans les spécialités dites à risque (procédure volontaire). Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles (JO du 15 avril 2005). Organise les modalités de satisfaction à l'EPP pour les différentes catégories de médecins. D'un point de vue historique, le décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales (JO du 29 décembre 1999) a mis en place l'EPP en médecine libérale sur la base du volontariat. Ce décret a été abrogé à la suite de la publication du décret du 14 avril 2005. La mise en œuvre de l'EPP en établissement de santé s'appuie notamment sur les commissions médicales, dont les rôles dans l'EPP sont précisés dans les textes suivants : L'ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005, (article L. 6146 & s.) , simplifiant le régime juridique des établissements de santé dans le cadre de la réforme sur la gouvernance de l'hôpital, précise les rôles et responsabilités des différentes instances, notamment de la commission médicale d'établissement, en matière d'évaluation et de formation. Le décret du 15 mai 2006 précise également le rôle des sous-commissions de la CME quant à la validation de l'accomplissement de l'EPP. La loi n°91-748 du 31 juillet 1991 instaure une conférence médicale d'établissement dans tout établissement de santé privé, formée de plein droit par les praticiens y exerçant. Cette Conférence médicale est chargée notamment de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Les décrets n°2006-650 et 2006-653 du 2 juin 2006, ainsi que l'arrêté du 13 juillet publié au JO le 9 aout 2006 (NOR SANP0622772A) précisent le dispositif réglementaire en matière de FMC/EPP, tandis que le décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 porte sur l' accréditation des médecins et équipes médicales en établissement de santé. Il faut préciser que la loi de santé publique du 9 août 2004 (JO du 11 août 2004), par ses articles 98 et suivants, a généralisé l'obligation de formation continue à l'ensemble des professions de santé, étant entendu que pour chacune de ces professions, " l'évaluation des compétences et des pratiques est un moyen de satisfaire à l'obligation de formation continue ". Mise à jour décembre 2006 Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (JO du 17 août 2004). Article 14 : Institue l'obligation d'EPP pour tous les médecins. Article 16 : Accréditation des médecins ou des équipes dans les spécialités dites à risque (procédure volontaire). Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles (JO du 15 avril 2005). Organise les modalités de satisfaction à l'EPP pour les différentes catégories de médecins. L'ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005, (article L. 6146 & s.) , simplifiant le régime juridique des établissements de santé dans le cadre de la réforme sur la gouvernance de l'hôpital, précise les rôles et responsabilités des différentes instances, notamment de la commission médicale d'établissement, en matière d'évaluation et de formation. Le décret du 15 mai 2006 précise également le rôle des sous-commissions de la CME quant à la validation de l'accomplissement de l'EPP. La loi n°91-748 du 31 juillet 1991 instaure une conférence médicale d'établissement dans tout établissement de santé privé, formée de plein droit par les praticiens y exerçant. Cette Conférence médicale est chargée notamment de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Mis en ligne le 07 déc. 2006