Cours n° 8- PE2 [Mode de compatibilité]

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La protection contre les immissionsCOURS N° 8Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. La double limitation des émissions (art. 11 al. 1 LPE)I. La limitation des émissionsa. Le principe (… de la limitation des émissions)b. Les autres mesures (…que la limitation des émissions)II. La limitation préventive et plus sévère des émissionsUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. La limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 LPE)I. LesLes conditions et la mesure de la limitation prévpréveentivntiveII. Les mesures de limitationC. La limitation plus sévère des émissions (art. 11 al. 3 LPE)I. Le caractère nuisible et incommodant des immissionsII. Les cas d’application de la limitation plus sévèreIII. (Les mesures de limitation)Université de Fribourg 3Table des matièresD. L’assainissementIIL. Lee principeprincipea. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait pas à la LPEb. L’O d’ir une inn qui ne plusc. L’assainissement en cas d’urgence et d’impérieuse nécessitéII. Les tempéramentsa. Les délaisb. Les allégementsIII. La transformation ou l’agrandissement de l’installationUniversité de Fribourg 42La double limitation des émissions Art. 11 ss LPELe système…qui sont dus… Par atteintes on entend…à la construction ouà les pollutions atmosphériques,l’exploititatition d’d’iinstallllatitions, llbe bruitit, les vibibratitions, les rayons,à ...