Conventions Sclérose en plaques - Sclérose latérale amyotrophique en phase avancée et maladie de

Institut National d’Assurance Maladie- Avenue de Tervueren 211 Invalidité 1150 Bruxelles Service des soins de santé ________ Convention complémentaire avec «HOPITAL» relative à l’organisation d’une fonction de liaison externe dans le cadre d’un programme de prise en charge de patients souffrant de sclérose en plaques ou de sclérose latérale amyotrophique en phase avancée Vu la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l’article l’article 22, 6 ; il est convenu ce qui suit entre, d’une part, Le Comité de l’Assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, représenté par H. De Ridder, Directeur général, et, d’autre part, - «hôpital», «Adresse» «n», «CP» «Commune», désigné ci-après dans le texte comme « l’hôpital », agréé sous le numéro «NINAMI_», représenté par ………………. et qui a conclu avec le Comité de l’assurance une convention relative à l’organisation et au financement d’un programme de prise en charge de patients souffrant de sclérose en plaques ou de sclérose latérale amyotrophique en phase avancée (dénommée ci-après « convention de base ») Objet de la convention erArticle 1 La présente convention détermine les modalités d’intervention complémentaire par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais résultant de l’organisation d’une fonction de liaison externe ...