Colloque HAS - IDS « Évaluation des pratiques médicales enjeux sanitaires et juridiques » - Dossier participants Colloque HAS-IDS

Documents Colloque HAS - IDS - Statut juridique des activités d'évaluation de la qualité des soins (26,93 Ko) Dossier participants Colloque HAS-IDS (285,52 Ko) Mis en ligne le 13 mars 2008 La Haute Autorité de Santé et l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) organisent un colloque sur le thème de l’ « Evaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques » afin d’engager une réflexion réunissant des juristes, des professionnels de santé, des patients et des citoyens. La loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie a rendu obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour les médecins. La nécessité de cette évaluation correspond à un mouvement profond qui ne se limite ni à la France, ni au seul secteur sanitaire. L’enjeu est l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. La Haute Autorité de Santé propose aux médecins une évaluation formative pour favoriser la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques. Cette évaluation est intégrée à l’exercice clinique pour permettre une analyse régulière de leurs pratiques. Cette évaluation (EPP) peut revêtir des modalités diverses (groupe d'analyse de pratiques entre pairs, réunions de concertation pluridisciplinaire, réseaux de soins, staffs EPP…) utilisant différentes méthodes (audit clinique, chemin clinique, revue de pertinence, suivi d’indicateurs…). Le développement de ces dispositifs d’évaluation pose la question du statut juridique des informations partagées et analysées par les professionnels au cours de procédures d’analyse de leurs pratiques. En effet, d’une part, l’analyse méthodique et partagée des événements indésirables permet de déceler dysfonctionnements ou défaillances éventuels. Elle constitue un élément clé pour promouvoir des soins aussi sûrs que possible aussi bien dans la pratique individuelle que dans l’organisation des soins. Or, les professionnels semblent d’autant plus enclins à analyser et à partager leurs pratiques que ces échanges évaluatifs sont protégés. La crainte de subir un recours contentieux en responsabilité peut constituer une limite au développement de ces évaluations. D’autre part, le droit au recours et le droit à la transparence de l’information médicale sont reconnus comme des droits fondamentaux du patient. L’enjeu aujourd’hui est donc de favoriser le développement des dispositifs d’évaluation des pratiques tout en maintenant le droit du patient à un exercice transparent et responsable de la médecine. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé et l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) organisent un colloque afin d’engager la réflexion sur ce sujet en réunissant des juristes, des professionnels de santé, des patients et des citoyens. Quatre thématiques seront abordés durant le colloque : I. Le cadre juridique et les pratiques de l’évaluation médicale ; II. Les impacts juridiques et sanitaires de l’évaluation médicale ; III. Le point de vue de différents acteurs (patients, professionnels des santé, assureurs, ONIAM, magistrats, INVS, etc. ; IV. Les enjeux et les risques de l’évaluation médicale. Mis en ligne le 13 mars 2008