Attribution du label de la HAS à des recommandations de bonne pratique - Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits - Juillet 2013

Mis en ligne le 29 déc. 2011 Des organismes représentatifs de professionnels de santé au niveau national peuvent demander l’attribution du label méthodologique de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour les recommandations de bonne pratique (RBP) qu’ils souhaitent élaborer.Cette demande d’attribution du label de la HAS doit être anticipée par l’organisme promoteur[1] de la RBP dès le début du projet. Une déclaration d'intention de demande du label HAS est à compléter et à renvoyer à la HAS pour enclencher cette démarche. Aucune participation financière de la HAS ne peut être allouée dans le cadre de l’élaboration de recommandations faisant l’objet d’une demande d’attribution du label méthodologique de la HAS. La première étape est de rédiger une note de cadrage. Un chef de projet HAS peut aider à la rédaction de la note de cadrage qui sera soumise à la Commission Recommandations de bonne pratique  de la HAS. En cas d’avis favorable de cette commission, formalisé au moyen de la grille d’évaluation d’une note de cadrage, une aide méthodologique sera proposée pour l’élaboration de la RBP (Mission du chef de projet de la HAS). La méthode utilisée pour l’élaboration de la RBP doit être l’une des 2 méthodes décrites par la HAS : méthode Recommandations pour la pratique clinique (RPC) ou méthode Recommandations par consensus formalisé (RCF).Aucun travail financé ou réalisé en collaboration avec des industriels dont les activités entrent dans le champ de la santé, ne peut prétendre au label de la HAS. Dans un souci de transparence, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, le promoteur doit transmettre, avant toute réunion, les déclarations d’intérêts des experts réunis au sein du groupe de travail (méthode RPC) ou des groupes de pilotage et de cotation (méthode RCF) au format HAS ainsi que le tableau récapitulatif de ces déclarations, analysées conformément au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS. Elles seront soumises pour avis au Bureau de la Commission Recommandations de bonne pratique. Le label méthodologique de la HAS sera attribué en fin de projet par le Collège de la HAS, sur avis de la Commission Recommandation de bonne pratique, formalisé au moyen de la grille dérivée de la grille d’évaluation de la qualité des RBP appelée AGREE II (Appraisal of Guidelines for REsearch & Evaluation). Cet outil permet d’évaluer la rigueur méthodologique et la transparence du processus d’élaboration des RBP. [1] Le promoteur assure le financement des RBP qu’il élabore et diffuse. Il prend l'initiative de l’élaboration de la RBP ou répond à la demande d’un autre organisme (tel qu’un conseil national professionnel de spécialité, le Collège de la médecine générale, une société savante ou toute autre organisation de professionnels de santé, une association représentant des patients et usagers du système de santé…) Des organismes représentatifs de professionnels de santé au niveau national peuvent demander l’attribution du label méthodologique de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour les recommandations de bonne pratique (RBP) qu’ils souhaitent élaborer.Cette demande d’attribution du label de la HAS doit être anticipée par l’organisme promoteur[1] de la RBP dès le début du projet. Une déclaration d'intention de demande du label HAS est à compléter et à renvoyer à la HAS pour enclencher cette démarche. Aucune participation financière de la HAS ne peut être allouée dans le cadre de l’élaboration de recommandations faisant l’objet d’une demande d’attribution du label méthodologique de la HAS. La première étape est de rédiger une note de cadrage. Un chef de projet HAS peut aider à la rédaction de la note de cadrage qui sera soumise à la Commission Recommandations de bonne pratique  de la HAS. En cas d’avis favorable de cette commission, formalisé au moyen de la grille d’évaluation d’une note de cadrage, une aide méthodologique sera proposée pour l’élaboration de la RBP (Mission du chef de projet de la HAS). La méthode utilisée pour l’élaboration de la RBP doit être l’une des 2 méthodes décrites par la HAS : méthode Recommandations pour la pratique clinique (RPC) ou méthode Recommandations par consensus formalisé (RCF).Aucun travail financé ou réalisé en collaboration avec des industriels dont les activités entrent dans le champ de la santé, ne peut prétendre au label de la HAS. Dans un souci de transparence, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, le promoteur doit transmettre, avant toute réunion, les déclarations d’intérêts des experts réunis au sein du groupe de travail (méthode RPC) ou des groupes de pilotage et de cotation (méthode RCF) au format HAS ainsi que le tableau récapitulatif de ces déclarations, analysées conformément au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS. Elles seront soumises pour avis au Bureau de la Commission Recommandations de bonne pratique. Le label méthodologique de la HAS sera attribué en fin de projet par le Collège de la HAS, sur avis de la Commission Recommandation de bonne pratique, formalisé au moyen de la grille dérivée de la grille d’évaluation de la qualité des RBP appelée AGREE II (Appraisal of Guidelines for REsearch & Evaluation). Cet outil permet d’évaluer la rigueur méthodologique et la transparence du processus d’élaboration des RBP. [1] Le promoteur assure le financement des RBP qu’il élabore et diffuse. Il prend l'initiative de l’élaboration de la RBP ou répond à la demande d’un autre organisme (tel qu’un conseil national professionnel de spécialité, le Collège de la médecine générale, une société savante ou toute autre organisation de professionnels de santé, une association représentant des patients et usagers du système de santé…) Mis en ligne le 29 déc. 2011