Arrete 19 juillet 2013 appreciation criteres evaluation article R4021 25

26 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 102 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R. 4021-25 du code de la santé publique NOR : AFSH1314131A La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-25 et suivants ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique ; Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 18 avril 2013 ; Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 19 avril 2013 ; Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 22 mars 2013 ; Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 23 avril 2013; Vu la proposition de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 avril 2013, Arrête : erArt. 1 .