10-027-f039-étude relative à la thérapie de resynchronisat…

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santéSection « Santé »CSSS/10/039DÉLIBÉRATION N° 10/027 DU 20 AVRIL 2010 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES RELATIVES À LA SANTÉ PAR L’AGENCE INTERMUTUALISTE AU CENTRE FÉDÉRAL D’EXPERTISE DES SOINS DE SANTÉ EN VUE DE L’EXÉCUTION D’UNE ÉTUDE RELATIVE À LA THÉRAPIE DE RESYNCHRONISATION CARDIAQUEVu les articles 279 et 296 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;Vu la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth ;Vu la demande d’autorisation du Centre fédéral d'expertise des soins de santé du 23 février 2010 ;Vu le rapport de monsieur Yves Roger.I. OBJET DE LA DEMANDE1. Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (dénommé ci-après : “le KCE”) soutient, au moyen de l’exécution d’analyses ou de la coordination d’études, les 1processus décisionnels en soins de santé et en assurance maladie .2. La présente demande entre dans le cadre d’une étude relative à la thérapie de resynchronisation cardiaque qui est exécutée par le KCE. 1Article 262 à 267 de la loi-programme (I) 24 décembre 2002, M.B. 31 décembre 200223. La thérapie de resynchronisation cardiaque (CRT) est un traitement destiné aux patients cardiaques qui, d'un point de vue technique, constitue une extension du stimulateur cardiaque conventionnel. Elle est destinée aux patients souffrant d’insuffisance cardiaque et chez qui la thérapie médicamenteuse a ...