Livre blanc sur les distorsions de concurrence public/privé

Livre blanc sur les distorsions de
concurrence public/privé

François GUIRAUD, Henri LEPAGE - Avril 1994


Avec le processus de démonopolisation induit par l'unification européenne, la frontière qui séparait
traditionnellement activités publiques et privées, tend à s'effacer entraînant de grandes distorsions de
concurrence entre ces deux secteurs. La menace liée à l'extension des activités commerciales des
grands monopoles s'exerce surtout à l'encontre des P.M.E. qui représentent pourtant le principal
potentiel de création d'emploi. Cette situation se traduit par la multiplication des recours juridiques qui
dénoncent principalement les offres tarifaires à prix cassé, le subventionnement continu d'activités
déficitaires, l'inégalité des charges ainsi que des pratiques commerciales douteuses. Afin de remédier
à de telles distorsions, la commission rappelle qu'il incombe aux pouvoirs publics de renforcer la
surveillance des conditions de concurrence entre secteur public et privé. Elle précise qu'il ne s'agit pas
pour autant de " stériliser le savoir faire des entreprises publiques mais plutôt de poser des règles du
jeu, de trouver le bon équilibre pour ne pas étouffer le secteur privé ".
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Il y a vingt cinq ans, un groupe de travail était chargé par le Premier ministre et le Ministre des
Finances de l'époque ...