Les statistiques judiciaires civiles, sous-produit du répertoire ...

Droit et Société 25–1993Les statistiques judiciaires
civiles, sous-produit du
répertoire général
des affaires civiles
*Brigitte Munoz-Perez
Summary L'auteur
Brigitte Munoz-Perez, expert-
Judicial Civil Statistics, product of « répertoire général des affaires démographe au Ministère de la
civiles » Justice. À contribué à la rénova-
Judicial civil statistics are the result of a technical mechanism designed to tion du dispositif statistique en
matière civile.create information. Variables, nomenclatures and instructions are some
of the procedures enabling the processing of raw material into statistical
data. The author here describes the statistical system introduced into civil
courts since 1980.
Résumé
La statistique judiciaire civile est le produit de tout un appareillage tech-
nique qui crée l'information. Variables, nomenclatures, instructions sont
autant de procédures qui transforment des matériaux bruts en données
statistiques. L'auteur décrit ici le système statistique mis en place devant
les juridictions civiles en 1980.
Si la tradition statistique du ministère de la Justice est an-
ecienne, puisqu'elle remonte au XIX siècle, le mode de recueil des
informations est resté très longtemps artisanal. En effet, jusqu'à la
fin des années soixante-dix, la source essentielle d'informations
sur l'activité judiciaire civile et commerciale provenait de l'exploi-
tation de cadres statistiques, remplis manuellement par les greffes
des juridictions.
Chaque tribunal construisait ...