Le contrat en tant qu'échange économique - article ; n°1 ; vol.92, pg 81-100

Revue d'économie industrielle - Année 2000 - Volume 92 - Numéro 1 - Pages 81-100
Le contrat est une notion juridique fonctionnelle visant principalement à l'échange des biens et des services. C'est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit dont la force obligatoire dépend de sa conformité au droit objectif. Il doit être conforme à ses finalités objectives, l'utile et le juste. De la première se déduisent les principes subordonnés de sécurité juridique et de coopération et de la seconde la recherche de l'égalité des prestations par le respect d'une procédure contractuelle effectivement correcte et équitable.
Contract is a fonctional notion. His most important goal is the exchange of goods and services. It is a bilateral consent of wills to this end of create some juridical effects. It is compulsory only if it is conform with objective Law, i. e. to his objective finalitys : utility and justice. From the first one results the subordinate principles of security and cooperation and from the second one the research of equality of the exchange by a procedure effectively fair.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.