Identité Numérique
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Etude d'impact : la signature électronique et les
infrastructures à clé publique dans le contexte de
l'identité numérique :
Quels usages pour les titres sécurisés émis par l'état dans le monde de
l'économie numérique ?
Ce document a été réalisé avec le soutien de :
CAPGEMINI
Cabinet d'avocats Caprioli & Associés
La CDC
KEYNECTIS
Ce document est diffusé sous licence Creative Commons :
Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/
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Nous remercions chaleureusement toutes les personnes ayant participé à la
réalisation de ce document, à savoir :
- M. Charles de Couessin, du Cabinet de conseil ID Partners , consultant pour AFNOR,
Maîtres Eric Caprioli et Pascal Agosti du Cabinet d'avocats Caprioli & Associés,
M. Jean-François Legendre AFNOR,
- Les co-auteurs,
- Tous les membres du comité de pilotage qui ont commenté et relu en détail le
document,
1- et les nombreuses personnalités qui ont accepté d'être interviewées et sans qui le
document n'aurait pu voir le jour.
1 Nous remercions, entre autres, Mr Ravisé d'Altenor, qui nous a fourni des informations fort
pertinentes sur les attentes des acteurs dans les domaines du crédit et de la banque.
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- Table des matières :
Avant-propos : .............................................. ...
Etude d'impact : la signature électronique et les infrastructures à clé publique dans le contexte de l'identité numérique : Quels usages pour les titres sécurisés émis par l'état dans le monde de l'économie numérique ? Ce document a été réalisé avec le soutien de : CAPGEMINI Cabinet d'avocats Caprioli & Associés La CDC KEYNECTIS Ce document est diffusé sous licence Creative Commons : Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/
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Nous remercions chaleureusement toutes les personnes ayant participé à la réalisation de ce document, à savoir : - M. Charles de Couessin, du Cabinet de conseil ID Partners,consultant pour AFNOR, Maîtres Eric Caprioli et Pascal Agosti du Cabinet d'avocats Caprioli & Associés, M. Jean-François Legendre AFNOR,
-Les co-auteurs, -Tous les membres du comité de pilotage qui ont commenté et relu en détail le document, et les nombreuses personnalités1 qui ont accepté d'être interviewées et sans qui le -document n'aurait pu voir le jour.
1 informations fort Nous remercions, entre autres, Mr Ravisé d'Altenor, qui nous a fourni des pertinentes sur les attentes des acteurs dans les domaines du crédit et de la banque.
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-Table des matières :
Avant-propos : .......................................................................................................... 4 ’ I - Rappel du contexte, méthodologie et périmètre de l étude .............................. 5 1. Objectifs de l’étude ..................................................................................................... 5 2- Identité électronique et économie numérique................................................................. 6 II - Les attentes des acteurs et synthèse des entretiens..................................... 11 1- Programme de Protection de l’Identité. Ministère de l’Intérieur .................................... 11 2- Programme SESAM Vitale, CNAM ............................................................................. 12 3 La vente en ligne ......................................................................................................... 13 -4- Le Crédit à la consommation ....................................................................................... 16 5- Banque de réseau ...................................................................................................... 19 6- La banque en ligne ...................................................................................................... 20 7- Le notariat ................................................................................................................... 23 8- Les services publics .................................................................................................... 24 III - Modèles économiques et chaînes de valeurs ................................................ 26 1- La gestion de l’infrastructure à clés publiques de CNIe................................................ 26 2- Les organismes de crédit ............................................................................................. 27 3- La banque en ligne ...................................................................................................... 29 4- Mise en œuvre d’une architecture à base de PKI ........................................................ 31 ’ IV - Perspectives stratégiques, moteurs et freins à l adoption de solutions de PKI vis-à-vis des secteurs identifiés..................................................................... 34 1- Réduction de la fraude et gains de productivité attendus par introduction de la CNIe : 35 2- La vente en ligne ......................................................................................................... 35 3- Divers .......................................................................................................................... 36 V - Contexte Réglementaire ................................................................................... 37 1- L’identification : ............................................................................................................ 37 2- La signature électronique :........................................................................................... 39 3- L’identification dans le domaine bancaire .................................................................... 45 VI- Etude sur la signature électronique dans le contexte de l'identité numérique : bases normatives .............................................................................. 48 1- Norme versus spécification .......................................................................................... 48 2 Le cadre technique de la signature électronique .......................................................... 48 -3- La politique de référencement de sécurité de l'administration PRIS............................. 50 4- Conséquences pour l'usage des titres délivrés par différentes sphères de confiance .. 51 6- Protection des données personnelles .......................................................................... 53 7- Biométrie ..................................................................................................................... 56 8- Autres travaux ............................................................................................................. 57 VII - Glossaire des technologies mises en œuvre ............................................... 58 Conclusion
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Avant-propos : Les co-auteurs du présent document sont : AFNOR CAPGEMINI Le Cabinet d'avocats Caprioli & Associés La CDC KEYNECTIS Les organismes suivants ont participé au comité de pilotage et ont fait part de leurs commentaires/ avis/ suggestions : CAPGEMINI Le Cabinet d'avocats Caprioli & Associés La CDC La DGME KEYNECTIS Le Ministère de l’Intérieur - ANTS Les organismes suivants ont été interviewés dans le cadre de cette étude : Argovie Altenor Aon Cabinet d'avocats Caprioli & Associés Caisse des Dépôts et Consignations Cetelem CFONB Chambre des Notaires CNAM CNIL Cofinoga Cortal Consors DGME Dictao FEVAD Fianet Forum des droits sur Internet Gemalto GIE CB GIE Sesam Vitale GIP DMP Keynectis LastMinute.com Ministère de l’Intérieur, Agence Nationale des Titres Sécurisés Natexis Paypal Sofinco
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I’-Rappel du contexte, méthodologie et périmètre de l étude
1. Objectifs de l’étude Une récente étude Gartner2 livre des chiffres qui requièrent la plus grande prudence quant au succès de l’économie numérique : 30% des interrogés déclarent minimiser leurs achats en ligne pour des raisons liées à la sécurité des paiements, les trois quart d’entre eux se connectent moins et 14% avouent avoir cessé toute activité bancaire en ligne. Un constat négatif qui nécessite de conduire un état des lieux sur les relations entre économie numérique et identité. Doit-on s’identifier ou s’authentifier pour conduire une transaction en ligne ? Quels mécanismes sont mis en œuvre par ces deux modes de connexion3 et comment répondent-ils à différentes attentes du marché ? Quelles transactions requièrent une signature et comment cette signature se distingue-t-elle de l’authentification ? Mais également, quels types de signatures sont attendus par les acteurs de l’économie en ligne ? Notre étude se propose de’c ret sealcifirs,ieré phnecogolruuqioe ices ropt t commen elles sont mises en œuvre dans le contexte des programmes d identité électronique conduits en France actuellement. Il est rappelé que le port de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ne constitue nullement une obligation4contrairement à la plupart des pays d’Europe5. ’ ’ L étude se limite au potentiel de la future Carte Nationale d Identité Electronique (CNIe), telle qu’elle est spécifiée par l’équipe en charge de sa mise en œuvre6, mais également à celui de la Carte Sesam Vitale7 son usage attendu vis à vis de la sphère vu publique8. Dans la logique du Rapport Truche, et bien que le citoyen ait le libre choix de moyens lui permettant de prouver son origine, nous ne traiterons pas des multiples cartes de services, d’associations, de transports, etc. dont l’autorité de délivrance ne bénéficie pas de moyens suffisants pour garantir l’identité d’un possesseur de titre, même s’il porte son patronyme et sa photographie9. 2 Cité par The Economist. Economist Intelligence Unit. Complying with rules for identity management. Dec 2006. 3 service d’authentification permet de Legarantir l’intégrité et l’origine du message des données authentifiées mais, contrairement au service de signature électronique, il ne signifie pas que l’émetteur manifeste son consentement sur le contenu du message des données. PRIS version 2.0 1° Juin 2005. 4 qu’instauré en 1955, le port de la carte nationale d’identité (CNI) ne constitue nullement Bien une obligation pour les citoyens français. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent présenter tout document officiel portant leur photographie : passeport, même périmé depuis moins de deux ans, permis de conduire, carte d'invalidité, carte d'abonnement aux transports collectifs ou carte 5feropc aletrai'd tned oui inttinsé tudx etmépnleei.t n o Enviistséo ionnntl ereelnpd ur asea ron la moitié des pays de l’UE q obligatoire. 6 s’agit aujourd’hui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés sous la responsabilité du Il 7 . 7°noi L )002 reirvéf 42 ud ativ rel2004oût 31a d u8-010240tolt (JOhaël BarféteR parPe à l’assurance amalid eteA trci Lle1-16 d31Cou ed de la Sécurité Sociale. 8 organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter- Les « régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci. Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire
.". 9 par la possession d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport), délivré à travers C’est une procédure codifiée, qu’un citoyen détient la preuve qu’il est bien le titulaire de son identité. En un
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2- Identité électronique et économie numérique Initié bien avant les évènements du 11 septembre 200110, le programme de « Protection de l’Identité »11été décalé en raison du contexte électoral du Ministère de l’Intérieur français a de 2007. Pourtant, les débats entretenus par la presse et les forums d’usagers12 attestent d’une perception quasi liberticide par l’opinion, contrairement à son objectif premier visant à faciliter l’économie numérique. Bien que la France dispose d’un arsenal législatif qui préserve la vie privée, l’analyse des débats témoigne d’un amalgame entre des technologies répondant à des procédures et contextes juridiques bien différents : code PIN, biométrie, certificats et signature électronique, comme si elles étaient équivalentes et interchangeables. ’ ’ Ainsi lune des conf’usions ’majeures porte-t-elle sur les procédures didentification et de conclusion de l acte d achat, deux actions pourtant bien différentes; l’un des opposants au projet demandant: «Pourquoi une "identification certifiée" (
) pour une transaction électronique privée ? En somme, si le commerce repose depuis l’antiquité sur la confiance, le commerce électronique devrait-il reposer sur l’authentification forte et les mesures biométriques ?»13. Pourtant la dématérialisation des moyens de règlement chèques, cartes de crédit - fait depuis longtemps appel à des mécanismes puissants de confirmation d’identité et de solvabilité14et ne se satisfait plus des rapports de confiance traditionnels à l’économie marchande. Bien que la VPC, relayée par le Minitel, ait largement ouvert la voie au commerce électronique en dématérialisant tout à la fois le rapport entre les parties, la relation aux biens vendus et les moyens de paiement, l’actuel essor de l’économie numérique nécessite que des règles fiables soient instaurées pour faire face aux menaces de fraude. Rappelons que l’impulsion sur la signature électronique est venue de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ; la loi type sur le commerce électronique ayant été adoptée sur 16 Décembre 1996 par l’Assemblée Générale, bien avant la parution de la Directive Européenne (Décembre 1999)15. ’ Il s agit donc de restaurer la confiance nécessaire aux relations marchandes, ne qui peuvent plus reposer sur l’appréciation mutuelle des parties mais sur les technologies de sens, c’est la délivrance du titre d’identité qui « fixe » l’identité. Avant la délivrance du titre, un enfant, par exemple, est doté d’une forme embryonnaire d’identité, son inscription sur le registre d’état civil (dont il peut obtenir copie sous la forme d’un extrait de naissance), son inscription dans le livret de famille ou sur le passeport des parents. Rapport Truche Administration électronique et protection des données personnelles. Paris 2002. Rappelons qu’aujourd’hui les enfants mineurs doivent détenir leurs propres passeports et que leur inscription dans le passeport des parents n’est plus suffisante pour 1q0tiioetrrl ettreuierf arçnia.s Il a été initié sous le label de « Titre Fondateur » par le Ministre de l’Intérieur Daniel Vaillant en 2000. o ra d’identi précédemment intitulé INES. 1121itro des dumor Ftenretni’l rus s ge mminor,euqé éttcelgit du n Il s’amod urpuoevuan t orppRa detojPriuj 61 . .5002 nidene d’ titétr e eacnolaanit électronique. 13 « Quel besoin d’une identification forte pour les télé-procédures ? D’autant que l’anonymat de l’agent public correspondant pourrait, lui, être respecté, "si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient" (art. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). » Intervention du 7 mars 2005. Le Forum des droits sur Internet. Rapport sur le Projet de carte nationale d’identité électronique 16 juin 2005. 14 A la titre d’exemple, le réseau des cartes de paiement certifie quasiment en temps réel -solvabilité de l’acheteur mais également sa possession légitime du titre par la génération du PIN code. 15 Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
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l’information dans un cadre réglementaire défini. C’est précisément l’objectif de la Carte Européenne de Citoyen16, initié par le Ministère de l’Intérieur français en 2002, qui vise la mise en œuvre d’une infrastructure numérique solide et l’interopérabilité des systèmes d’authentification lors du passage à l’Euro bien plus qu’un contrôle identitaire sur la toile. La Commission européenne a également subventionné de nombreux travaux visant les procédures d’identification, d’authentification et de signatures par les financements des 5° et 6° et actuel 7° PCRD17. Les initiatives visant l’identité et le contrôle aux frontières ne sont apparues que tardivement et dans l’urgence des évènements du 11 septembre 2001, vu la réplique américaine du Patriot Act18. Mais les financements tardifs du PASR19 de la Commission, visant à combattre le terrorisme - environ 25 Millions par an entre 2004 et 2006 - paraissent dérisoires comparés aux milliards alloués à l’économie numérique dans le cadre du programme IST (Information Society) de Bruxelles. ’ n D’abord intitulé «Titre fondateur’», électronique fra çaisle programme d identité ambitionne la mise en service d une carte de nationalité spécifique, qui se distingue des cartes ’sectorielles : délivrance par les points suivants par l’Etat mais surtout avec un objectif « d identification générale et non des usages spécifiques, comme le permis de conduire ou le passeport »20. Comme le rappelait le Rapport Truche, les mécanismes inhérents aux certificats électroniques constituent une véritable mine de renseignement si, à l’avenir, les fichiers devaient être croisés par les détenteurs des traces21. Aussi met-il l’Etat en garde que la future CNIe ne remplace à l’avenir le numéro INSEE22ou NIR23.
16 224 - Identification personnelle, signature électronique et cartes lisibles par machine, CEN/TC dispositifs d'interface associés et fonctionnement. 17 Cadre de Recherche et Développement : eJustice Towards a global security and Programme visibility framework for Justice in Europe (eJustice) March 2004 to February 2006 http://www.ejustice.eu.com/, Porvoo Grouphttp://www.porvoo10.net/p10/, eEPOCH http://www.eepoch.net/: to develop and provide a practical demonstration of interoperable and secure smart card based digital identification system in 7 pilot sites over Europe (eEurope Proof of Concept for a Holistic app . 18 http://wwrow.aecphi)c.org/privacy/terrorism/hr3162.html24 octobre 2001. 19 Action in the field of Security Research. Preparatory http://www.eurosfaire.prd.fr/news/EEppZpVAVEgypGwnqw.html 20La carte d’identité se distingue des autres pièces d’identité par la réunion de trois conditions : elle est délivrée par l’État ; elle vise des fins d’identification générale et non des usages spécifiques (comme le permis de conduire ou le passeport) ; elle contient des renseignements qui en font, en comparaison des autres pièces d’identité, un document privilégié pour identifier les personnes. Rapport Truche- Administration électronique et protection des données personnelles. Paris 2002. 21 Leset les perceptions en matière de vie privée se sont déplacés de la constitution risques « de «grands fichiers » vers la problématique de la gestion des « traces » que l’on laisse dans les systèmes que l’on utilise ; Les risques et les perceptions en matière de vie privée se sont déplacés des fichiers publics, principaux créateurs et gestionnaires de fichiers, vers les opérateurs privés, spécialistes de marketing et de gestion « optimisée » (du point de vue de l’entreprise) de la relation client ». Administration électronique et protection des données personnelles. Rapport Truche-Synthèse Paris 2002. 22A l'origine, le NIR a été créé dans un but militaire :René Carmille, travaillait pour le qui gouvernement de Vichy pendant la seconde guerre mondiale, a eu la mission de préparer secrètement la mobilisation d'une armée française. Dans un but de camouflage, il créa un Service National de Statistiques et répertoria toutes la population française (femmes enfants et vieillards compris) à partir des registres de naissance de l'Etat Civil. Pour faciliter le tri des mobilisables, il créa un numéro dont les trois premiers chiffres permettaient de les repérer : le sexe et l'année de naissance pour en déduire l'âge. Ce répertoire fut créé d'avril à août 1941. René Carmille est mort déporté en janvier 1945 à Dachau ;
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’ Dans ce contexte sensib’le,’notre étude se propose declarifier le rôle de l identité vis-à-vis de télé-procédures qu il s agisse de la sphère publique ou privée, considérant que des actions aussi variées que signer sa déclaration de revenus, consulter un compte bancaire, ouvrir une DUE24, acheter un DVD sur eBay, contracter un prêt ou encore souscrire une assurance-vie, ne relèvent pas du même contexte réglementaire. Chaque application appelle un flux spécifique de données identification, authentification ou signature qui dépend du niveau de confidentialité des informations proposées sur le web, mais surtout du cadre juridique, sachant qu’un même titre d’identité peut contenir plusieurs catégories de certificats, publics ou privés. On pourra ainsi lever l’ambiguïté d’une carte « signeuse »25 ; dénoncée par les internautes généralisée, la signature n’étant requise qu’exceptionnellement et seulement si le contexte réglementaire l’exige. ’ Comme le re’marquait fort pertinemment l’e RapportTruche,«Le concept même d identité numérique n est pas, et pas plus que l identité « traditionnelle » univoque et uniforme: l’identité numérique se compose d’un ensemble d’identifiants partiels, finalisés, et des relations qu’entretiennent ces identifiants. L’essor de l’administration électronique, et plus largement de la société de l’information, multiplie et complexifie ces identités partielles et ces relations, sans pour autant conduire à les fusionner : cela pose la question de l’interopérabilité des identités numériques »26. La multiplicité des technologies disponibles pour accéder aux sites web, se connecter à son compte ou confirmer une transaction répond à cette variété d’identités, qui ne nécessite nullement l’usage d’une carte délivrée par l’Etat mais se satisfait des login / mots de passe traditionnels. ’ Notre travail porte donc sur les certificats liés aux programmes d identité - CNIe, Carte Vitale en se limitant à leurs usages vis-à-vis des sphères publiques ou privées: sites marchands, crédit à la consommation, banque de réseau et banque en ligne, actes juridiques, assurance maladie et services de l’Etat, essentiellement des relations B2C (Business to Consumers ) vis-à-vis de personnes morales (publiques ou privées). Sachant que nous ne disposons pas à ce jour d’éléments précis concernant la transposition dans le domaine de l’économie numérique des règles de fonctionnement d’actes sous seing privé27. Il ne semble pas qu’il y ait une demande ou un marché aujourd’hui en ce sens mais
23 NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) est un numéro à treize caractères dont la Le composition est précisée dans l'article 4 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 : "Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte 13 chiffres. Ce numéro indique successivement et exclusivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants lieu, à la même ri " 2p4 .éyolpme nu’dDU pée.odtaoi nnU EéDlcrambauche ique d’Etnd teettsni eiderm seén se emêm uaes lergunnsoer p 25 Daniel Kaplan, délégué général de la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING)41 estime également que le développement d’une carte « signeuse » est potentiellement dangereux. En effet, parce que la CNIe bénéficiera d’un statut officiel et qu’elle proposera un dispositif très fort d’authentification, elle risque d’inciter un grand nombre d’acteurs à se reposer sur elle pour leurs relations avec des tiers (clients, fournisseurs
) même si ce niveau d’authentification n’est pas nécessaire. D’une manière générale, la plupart des intervenants ont souhaité une variabilité de l’authentification en fonction de l’usage (Le Forum des droits sur Internet. Rapport. Projet de carte nationale d’identité électronique 16 juin 2005). 26 Truche- Administration électronique et protection des données personnelles. Rapport Synthèse Paris 2002. 27officier ministériel, notaire ou huissier, rédigé et un acte conclu sans le concours d'un C'est signé directement par les parties à l'acte, ou avec le concours d'un rédacteur d'acte. Un acte sous seing privé n'a de date certaine que s'il est enregistré ( auprès de n'importe quelle recette des impôts)
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si elle devait être formulée, il serait nécessaire d’en clarifier la démarche juridique et technique. ’ Tout au contraire, il est essentiel dene pas négliger l usage potentiel des certificats de CNIe dans des contextes professionnels. Rappelons que sur trois millions d’entreprises françaises, plus de deux millions sont mono-personnelles ou ne comptent qu’un seul employé ; 90% d’entre elles ne dépassant pas les dix salariés. Vu leur haut niveau de qualification28, ces certificats pourraientêtre idéalement utilisés dans le cadre de formalités administrativestelles que : signature de mandataires sociaux, réponses aux appels d’offres ou TéléTVA29, à l’égal des certificats d’entreprise30. Les formalités des sociétés unipersonnelles et PME sont ainsi susceptibles de constituer un formidable « produit d’appel » pour la future CNIe. Pareillement, on ne peut exclure que ces certificats puissent être utilisés par de grandes entreprises dans lecadre de délégation de pouvoirs, grâce à des outils de workflow ou de paraphe électronique. Dans ce contexte, l’individu signe soit sur la base du certificat de l’Etat, soit au moyen de certificats professionnels, qui pourraient être hébergés par la CNIe, si cette hypothèse est retenue par le Ministère de l’Intérieur. ’ Sans prétendre à l’exhau’stivité, notre étude propose un’ephotographie de l écosystème numérique français à l horizon 2007 vis-à-vis de l identité en ligne,sachant que le lancement prochain du programme d’identité électronique risque de bouleverser la donne. Même si la littérature traitant du sujet est abondante, nous avons privilégié les entretiens dans la mesure où de nombreux projets se situent dans une phase de gestation et que les acteurs expriment fort clairement leurs attentes vis-à-vis de la future CNIe. D'ailleurs, ils mettent souvent en œuvre des solutions transitoires, propriétaires, mais qui préfigurent ses fonctions. Ils constituent un terreau idéal qui devrait permettre au Ministère de l’Intérieur (MI) d’affiner les fonctionnalités du programme préalablement à la consultation des entreprises, prévue pour 2008. P’artant des ém’etteurs MI, CNAM , l’étude s’e propos’e d’investiguer ertun ’large spec d acteurs de l économie numérique depuis l achat d un bien en ligne jusqu à sa réception en précisant les demandes de tous les intervenants du circuit crédit, : assurance emprunteur, débit bancaire ; sans oublier de vérifier la conformité des procédures par rapport au cadre réglementaire (CNIL, avocats, notaires). Cette approche très large permet de confronter les projets des fournisseurs d’identité aux attentes des prestataires. Comme nous le verrons plus bas, électronique ne doit nullement êtrel identité ’ considérée comme la transposition de règles de fonctionnement du monde physique mais, grâce au saut technologique mis en œuvre, elle permet d'anticiper des gains de productivité importants et favorise l’apparition de nouveaux métiers d’intermédiation.
au contraire de l'acte authentique qui a l'avantage d'avoir une date certaine, et d'être conservé dans les archives de l'office ministériel sans limite de durée. 28 PRIS***, Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité (PRIS). Agence pour le Développement de l’Administration Electronique. Premier Ministre 01/06/2005. 29 TéléTVAl'ensemble des redevables de la TVA qui exercent à titre habituel une s'adresse à activité commerciale, industrielle, civile, agricole ou libérale, quel que soit le régime réel d'imposition à la TVA auquel ils sont soumis (réel normal et réel simplifié, périodicité mensuelle, trimestrielle ou saisonnière). Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l'obligation, à compter du 1er janvier 2007, d'utiliser TéléTVA*. 30 « Il y a par ailleurs une zone de recouvrement entre personnes physiques et personnes morales : un très grand nombre d’entreprises sont unipersonnelles ». Rapport Truche - Administration électronique et protection des données personnelles. Paris 2002.
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Il est donc question ici d’une nouvelle chaîne de valeurs dont on décrit les intervenants et les enjeux financiers correspondants. Par contre, nous nousfocaliserons sur les questions relatives à l'identité numériqueet n'aborderons pas d'autres sujets connexes tels que, par exemple, la "réputation numérique", le "droit à l'oubli sur les réseaux", etc.
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II - Les attentes des acteurs et synthèse des entretiens
1- Programme de Protection de l’Identité. Ministère de l’Intérieur31 En date de l’étude, le MI a décidé de re’streindre le périmètre du programme de la future carte d’identité électronique piloté par lANTS32. Les certificats d’authentification et de signature seront facultatifs mais fournis gratuitement aux ayant droits, lors de la remise du titre et activés par code PIN face à l’agent de mairie. Une procédure qui répond aux exigences des certificats qualifiés au sens de la Directive Européenne 1999/93 et conforme à la régleme’ntation’PRIS***33. Par contre,l Etat n entend prendre aucune responsabilité quant à leur usage ultérieur. Il ne serait plus question que la CNIe héberge des certificats privés, comme envisagé initialement. Non obligatoire, le titre a une validité de 5 ans comme les certificats34. Il semble que les prestataires de services en ligne n’aient pas encore perçule potentiel considérable de ces certificats pouvant générer d’es signat’ures juridiquement équivalentes à une signature manuscrite et distribués à l échelle d un pays. Un procédé qui renverse la charge de la preuve et confère donc aux millions d’internautes potentiels, une présomption de fiabilité lors de leurs transactions sur le net. Soucieux de favoriser la mise en œuvre de nouvelles télé-procédures (et pas uniquement vis-à-vis de la sphère publique), le Ministère de l’Intérieur est favorable à ce que des lecteurs de cartes USB soient largement distribués par les banques ou les mairies lors de la remise du titre35. Le coût de revient est évalué à moins de cinq Euros pour des volumes importants. A chaque transaction « en ligne », l’usager sera authentifié (et donc pas seulement identifié) par son code « PIN » frappé sur le clavier du PC (et non sur un clavier dédié de type Cybercom). Par cette approche « forte », le Ministère de l’Intérieur se positionne comme l’un des acteurs majeurs de l’identité en France. En effet, même si la CNIe ne devait pas être rendue obligatoire, elle s’inscrit dans une hiérarchie des titres qui ne sera pas la même dans le contexte de l’économe numérique et du monde physique. ’ La possibilité nouvellement offerte de sauth’entifier ’et de signer des contrats sur le web aura naturellem’ent tendance à re’quérir lusage dun média qui offre la garantie la plus étroite entre l ayant droit et l autorité régalienne de dévolution du titre de citoyenneté. Comme le remarquait justement le rapport Truche, «C’est par la possession d’un titre d’identité qu’un citoyen détient la preuve qu’il est bien le titulaire de son identité ; (par contre) c’est la délivrance d’un titre qui fixe l’identité36». 31 programme INES, d’Identité Nationale LeElectronique Sécurisé est devenu le Programme de Protection de l’Identité. Entretien avec Mr Fabrice Mattatia, Ingénieur en Chef Ministère de l’Intérieur, le 14 décembre 2006. 32 L’Agence Nationale des Titres Sécurisés sous l’autorité du Préfet Raphaël Bartolt (JO du 24 3ogpru d e.mmraaabrul u’ nesd ain en mre spropitpe ,nol edim agéardee a lncco ealr aéilasitnose en œuvre et drvéfcht es) 0720r ieunr up scktosué ecas teecaff à isuq eoptrp yh 3 Il est remis inaltérable. 34 PRIS préconise une durée de validité de 3 ans pour les certificats *** alors que Ministère La de l’Intérieur a prévu de l’étendre à 5 ans. Ce point sera précisé par l’équipe projet du programme d’identité électronique. 35 L’Etat n’exclut pas de s’impliquer fortement dans la phase de promotion du nouveau média. 36 Truche - Administration électronique et protection des données personnelles. Paris Rapport 2002, p.37.
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