Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire 22/07/10 16:28
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 12 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-66339
Publié au bulletin Rejet
Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2009) que M. X... a été engagé par la société Pro LDK devenue société
Protéika le 16 février 1999 en qualité de responsable du département standard, pour occuper ensuite, le poste de
responsable du centre d'appels ; qu'un audit a été organisé dans l'entreprise courant décembre 2007 ; que licencié le
1er février 2008 pour insuffisance professionnelle, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la
condamnation de la société Protéika à lui payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et
d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation formées à ce titre, alors, selon le moyen :
1°/ que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans
l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; que la réalisation d'un
audit destiné notamment à "évaluer les compétences humaines", ...