Comment remplir la déclaration?

Mode d’emploi
de la déclaration au titre du code monétaire et financier
Avertissement : La déclaration au titre du code monétaire et financier doit être remplie uniquement par les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2 du code monétaire et financier.
Comment remplir la déclaration?
1 Identifiez-vous
Le numéro d’identifiant permet d’identifier de manière unique l’organisme selon le secteur professionnel.
Par exemple: code interbancaire ou numéro d’enregistrement auprès de l’autorité de contrôle.
Indiquez vos coordonnées 2
Tracfin renverra l'accusé de
réception au numéro saisi sauf :
- pour les déclarants abonnés à téléDS
- pour les professionnels ne souhaitant
pas recevoir d’accusé de réception.
3 La rubrique « A propos de l’envoi »
Indiquez la date de la déclaration.
Il s’agit de la date à laquelle vous envoyez votre déclaration

Précisez votre référence interne :
Celle-ci peut être composée de chiffres et/ou de lettres.
Pour faciliter le suivi de votre déclaration dans vos échanges avec Tracfin, conservez cette référence.

Indiquez à quel titre du code monétaire et financier la déclaration de soupçon est effectuée :
Six options sont proposées :
 En cas de suspicion portant sur des sommes ou opérations provenant d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à
un an cochez la case « déclaration au titre du ...