COMMENT DONNER OU LÉGUER ?

Mise à jour Aurige mai 2010


COMMENT DONNER OU LÉGUER ?

Legs et donations

Le legs comme la donation est un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et
la donation sont des libéralités, c’est à dire qu’ils n’ont pas de contrepartie financière.

Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le legs et la donation.
• la donation est un acte par lequel une personne, de son vivant, donne immédiatement et de
façon irrévocable tout ou partie de ses biens.
• le legs est une disposition figurant dans un testament, aux termes duquel une personne
transfère, pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de ses biens. Pour faire un legs, il
suffit donc de rédiger un testament.
En ce qui concerne la donation, les règles sont beaucoup plus strictes. La donation, pour être valable,
doit être faite devant notaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n'aurait aucune valeur.
Comment faire un testament ?

Le Code Civil a prévu trois formes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et
le testament mystique.

1. Le testament olographe

C’est le testament le plus simple à rédiger. Il doit être écrit entièrement de la main du testateur,
daté et signé conformément à l'article 970 du Code Civil. Il doit aussi exprimer clairement les
volontés du testateur et désigner avec précision le ou les légataires. Si le testament contient un mot,
ou a fortiori un paragraphe d'une autre main, il ...