BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
13 I-9-02
N 143 du 13 AOÛT 2002
STATISTIQUES – DISPOSITIONS COMMUNES
DIFFUSION DE L’INFORMATION STATISTIQUE PAR LES DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX
[Bureaux J1, M1 et M2]


PRESENTATION GENERALE
La présente instruction définit les conditions de communication ou de diffusion à des tiers de l'ensemble
des informations de nature statistique détenues par les services.
La communication d'une information statistique suppose une demande préalable, précise, formulée
par écrit se rapportant à un document existant dans sa forme définitive.
La diffusion d'une information statistique procède de la décision d'organiser la mise à disposition à des
tiers, sur un support adapté, d'informations dont le caractère communicable a été établi.
La DGI souhaitant, sauf cas particuliers, rester maître de la diffusion des données fiscales, toute
diffusion est conditionnée à un engagement préalable du demandeur, d'utiliser les informations à des fins de
statistique et de ne pas les rediffuser en l’état à des tiers.
Cette instruction se substitue à la plaquette publiée en décembre 1997, intitulée « Diffusion de
l’information statistique par les Directions Régionales et les Directions des Services Fiscaux » en y apportant
une mise à jour des informations diffusables ainsi que des solutions pour certains cas concrets.
En outre, elle présente les modalités de tarification et de recouvrement ainsi que la nouveauté ...