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Description
Benchmark international des OPRO
(Offre Publique de Retrait Obligatoire)
Lorsqu’un actionnaire, agissant seul ou de concert, souhaite retirer de la cote une société, il peut lancer une offre publique de
retrait (OPR) suivie d’un retrait obligatoire, procédure que l’on appelle communément offre publique de retrait obligatoire
(OPRO). Une telle offre ne peut être réalisée que si l’actionnaire ou groupe majoritaire a atteint un seuil de détention fixé par
la loi (95% du capital et des droits de vote en France). Elle permet, à l’issue de l’offre publique de retrait, de contraindre les
actionnaires minoritaires à céder leurs titres au prix proposé par le majoritaire. Ce prix est néanmoins validé par les autorités
boursières avant que l’OPRO ne soit lancée.
1. Les OPRO en France
Le ou les actionnaires qui détiennent de concert au moins 95% du capital et des droits de vote d’une société cotée peuvent
(1)déposer auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) un projet d’OPRO . L'offre doit se dérouler sur au moins dix séan-
ces de Bourse. L'initiateur doit préciser s'il souhaite que l'OPR soit suivie d'un retrait obligatoire ou s'il se réserve cette possibi-
lité. Il devra alors se décider dans les dix jours suivant la clôture de l'offre facultative.
(2)Par ailleurs, l’initiateur fournit à l’AMF une évaluation des titres de la société , effectuée selon les méthodes objectives prati-
quées en cas de cession d’actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque ...
(Offre Publique de Retrait Obligatoire)
Lorsqu’un actionnaire, agissant seul ou de concert, souhaite retirer de la cote une société, il peut lancer une offre publique de
retrait (OPR) suivie d’un retrait obligatoire, procédure que l’on appelle communément offre publique de retrait obligatoire
(OPRO). Une telle offre ne peut être réalisée que si l’actionnaire ou groupe majoritaire a atteint un seuil de détention fixé par
la loi (95% du capital et des droits de vote en France). Elle permet, à l’issue de l’offre publique de retrait, de contraindre les
actionnaires minoritaires à céder leurs titres au prix proposé par le majoritaire. Ce prix est néanmoins validé par les autorités
boursières avant que l’OPRO ne soit lancée.
1. Les OPRO en France
Le ou les actionnaires qui détiennent de concert au moins 95% du capital et des droits de vote d’une société cotée peuvent
(1)déposer auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) un projet d’OPRO . L'offre doit se dérouler sur au moins dix séan-
ces de Bourse. L'initiateur doit préciser s'il souhaite que l'OPR soit suivie d'un retrait obligatoire ou s'il se réserve cette possibi-
lité. Il devra alors se décider dans les dix jours suivant la clôture de l'offre facultative.
(2)Par ailleurs, l’initiateur fournit à l’AMF une évaluation des titres de la société , effectuée selon les méthodes objectives prati-
quées en cas de cession d’actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque ...
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Français