ANIL HABITAT ACTUALITE

Juillet
2010
ANIL


HABITAT


ACTUALITE














LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR
L’ENVIRONNEMENT, dite « GRENELLE 2 »
(loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10)






















Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »
Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »

La loi portant engagement national pour - dans le domaine de l’urbanisme : volet important de la
l’environnement du 12 juillet 2010 constitue le second loi, une série de dispositions visant à mieux prendre en
volet du Grenelle de l’environnement. Adopté onze compte l’objectif de développement durable dans les
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mois après la loi de programmation du 3 août 2009 , le documents d’urbanisme (PLU, SCOT, directives
texte qui s’est étoffé au fil du débat parlementaire, territoriales d’aménagement et de développement
passant ainsi de 104 à 257 articles, fixe de nouvelles durables) et au niveau des autorisations d’urbanisme ;
règles environnementales et de performance une réforme de l’enquête publique et des études
énergétique dans les domaines aussi nombreux que d’impact (page 6) ;
variés : bâtiment, urbanisme, transports, eau, mer, - le contrôle renforcé des installations d’assainissement
énergie, climat, bio-diversité... non collectif et l’obligation de fournir le diagnostic en cas
de vente d’un logement en vigueur dès 2011, au lieu
On sait que le secteur du bâtiment est le ...