préparation de repas à domicile

Les préparations de repas à domicile des personnes physiques situées en France
(voir en ce sens l’instruction fiscale n°89 du 30 mai 2006, BOI 3C-6-06) figurent
dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et
relèvent de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne :
l’agrément). Le temps passé aux commissions est pris en compte. La fourniture
de denrées alimentaires est exclue.
Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi
(voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette
activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à
l’article D.129-35 du Code du travail (exemple : tenir un restaurant), sauf à créer
deux structures distinctes.
Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence
nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son
classement parmi les activités agréées de services à la personne.