Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise agréée

La fourniture de services à la personne visée à l'article L.129-1 du Code du travail par une entreprise, prestataire ou mandataire, lui ouvre droit, sous réserve d'obtenir l'agrément, d'une part, à l'application du taux réduit de TVA (article 279-i du Code général des impôts (CGI)) et, d'autre part, à une exonération de cotisations sociales.