RÉFORME TERRITORIALE : LES POINTS PRINCIPAUX DU PROJET DE LOI

Réforme Territoriale Points principaux en débat o Suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 o Réduction du nombre de Régions d’ici 2017 o Montée en puissance des intercommunalités o Suppression de la clause générale de compétence : compétences exclusives par la Loi et compétences partagées mises en œuvre dans le cadre d’un guichet unique Agenda o Deux Projets de Loi présentés en conseil des ministres le 18 juin pour examen parlementaire à l’été 2014 o Calendrier électoral revu (report de 6 mois soit automne 2015) o Compétences exclusives prévues par la Loi avec possibilités d’intervention maintenues en matière de logement et d’habitat, politique de la ville et rénovation urbaine o Reconnaissance d’un pouvoir réglementaire dans le champ des compétences o Valeur prescriptive des schémas régionaux o Attribution de nouvelles compétences o Articulation de la compétence économique avec les Métropoles Compétence de plein droit du développement économique o Schéma régional prescriptif : aides aux entreprises, soutien à l’internationalisation, aide à l’investissement immobilier des entreprises et d’innovation avec accord de la métropole sur son territoire et compatibilité des stratégies des chambres consulaires o Compétence exclusive du régime des aides aux entreprises, o Participation au capital des sociétés commerciales, o Transfert de la compétence d’animation des pôles de compétitivité Chef de file de la