TitreDIRECTIVE N° 36-02 du 31 juillet 2002

- DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME
D'ASSURANCE CHOMAGE
- TRANSMISSION DES IMPRIMES
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSK0098Les dirigeants mandataires et autres (gérant, président du conseil
d'administration, dirigeant de société par actions simplifiée …)
participent au régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils
cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Afin de permettre aux intéressés de s'assurer de leurs droits au
régime d'assurance chômage, il existe une procédure d'interrogation
préalable de l'Assédic ou du Garp en région parisienne.