LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
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24
pages
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Français
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Documents
Écrit par
Juliette Evon
Publié par
Emploi-metier-conseil
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24
pages
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Français
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Description
Depuis sa création le 25 Juin 2008, la rupture conventionnelle a connu un franc
succès. Cette forme de rupture s’analyse comme un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail ayant une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1237-11).
succès. Cette forme de rupture s’analyse comme un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail ayant une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1237-11).
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Publié par
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
2 Mo
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