Jugement du tribunal administratif de Paris, librairies Chapitre 22 juillet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1407751/3-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ COMITE D’ENTREPRISE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LIBRAIRIES CHAPITRE ___________ M. Doré Le Tribunal administratif de Paris, Rapporteur ___________ (3ème Section - 1ère Chambre), M. Bourgeois Rapporteur public ___________ Audience du 16 juillet 2014 Lecture du 22 juillet 2014 ___________ 66-07 C+ Vu l’ordonnance du 13 mai 2014 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête au tribunal administratif de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Librairies Chapitre, dont le siège est situé 24 rue Juge à Paris (75015), représenté par M. Lucchetti, secrétaire du comité d’entreprise, spécialement habilité, et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est situé 263 rue de Paris à Montreuil (95), représenté par M.