C o epfl enac inter reme, station 16, 1015 lausanne consultation

CONSULTATION INTERNE : révision de la Loi sur le personnel et de la Loi sur les EPF Prise de position de l’ACC-EPFL, Association des Cadres de la Confédération, section EPFL Le comité de l'ACC-EPFL s'est penché sur les documents soumis à consultation et a noté les points suivants: er La Confédération dispose d’un droit du personnel moderne qui est entré en vigueur le 1 janvier 2002. De ce fait et jusqu’ici, l’ACC a estimé qu’une révision de la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) n’était ni nécessaire, ni urgente. Le Département fédéral des finances, à qui cette tâche incombe, n'a pas encore apporté à ce jour la preuve de la nécessité d’une révision, après quelques années d’application seulement. L'ACC est consciente cependant du mandat politique qui a été donné au Conseil fédéral par le Parlement fédéral. Dès lors, on ne saurait guère éviter une révision de la LPers. Points centraux de la révision du point de vue de l’ACC Pour notre association, les points suivants de la révision se trouvent au premier plan : - Réglementationplus souple du licenciement. - Mesuresen cas de licenciement sans faute de l’agent (article 19 LPers). - Suppressiondu département en tant qu’instance de recours (article 35 LPers). - Réglementationrestrictive de l’effet suspensif du recours. - Alignementaccentué de la LPers sur le Code des obligations (CO).