Les facilitations en matière de TVA
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4
pages
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Français
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Documents
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2015
Écrit par
Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)
Publié par
DGDDI
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4
pages
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Français
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Documents
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2015
Description
La douane recouvre la TVA à l’importation et développe depuis 2004 toute une série de mesures, afin de supprimer les frais financiers et de trésorerie que vous supportez dans ce cadre.
La dernière en date autorise, depuis le 1er janvier 2015, l’autoliquidation de la TVA à l’importation aux entreprises titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU).
La dernière en date autorise, depuis le 1er janvier 2015, l’autoliquidation de la TVA à l’importation aux entreprises titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU).
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Publié par
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Publié le
11 mars 2015
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Licence :
Paternité, pas de modification -
Langue
Français
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