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Category La charte des contrôles en matière de contributions indirectes
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La charte des contrôles en matière de contributions indirectes

  • 28

    pages

  • Français

  • Documents

  • 2015

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  • 2015

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Description

L'efficacité, la simplicité et l'équité doivent guider l'action administrative. La présente charte explicite ces principes.
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  • Publié par

  • Publié le

    06 novembre 2015

  • Licence :

    En savoir +

    Paternité, pas de modification

  • Langue

    Français

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