Code des relations Banques/TPE-PME

Le présent code a pour objectif de favoriser l’esprit d’entreprise et
de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques
et les TPE/PME, en renforçant la compréhension réciproque des
rôles et responsabilités de chacun et en contribuant à la promotion
des meilleures pratiques. Le respect par les banques et les TPE/PME
des engagements qui y sont inclus assurera la qualité des relations
futures entre les deux parties. Les TPE/PME apportent une contribution majeure à la croissance économique et au développement de l’emploi ; l’accès à des financements et à des services bancaires adaptés conditionne la réussite de leurs projets et leur pérennité.
Dans ce contexte, les banques françaises entendent, seules ou avec le
concours d’institutions spécialisées, apporter des services et/ou financements aux TPE/PME qui permettent notamment de soutenir la création et le développement des entreprises, l’emploi et le financement de l’innovation. Par TPE/PME il faut entendre les entreprises personnes morales et les entrepreneurs individuels (personnes physiques ou personnes morales), exerçant une activité industrielle, agricole ou commerciale qui emploient moins de 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ce code s’applique également aux TPE/PME et aux entreprises en création établies en France en relation avec des banques opérant en France. Par souci de simplification, ces diverses entités sont appelées TPE/PME dans le présent document.
En revanche, le présent code ne s’applique pas aux professionnels
libéraux membres d’un ordre professionnel ainsi qu’aux associations
et sociétés immobilières ou patrimoniales. Par banque, il faut entendre une entreprise agréée par les autorités françaises et exerçant ses activités sur le territoire français, dont la
tâche consiste à recevoir des fonds du public, à octroyer des crédits, et à gérer des moyens de paiement.