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10
pages
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Français
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Documents
Description
Demande d'agrément à imprimer et à remplir. Les services à la personne sont des activités de services effectuées
au domicile du particulier ou dans son environnement immédiat. Ces
activités bénéficient d’un régime fiscal et social particulièrement
avantageux notamment pour le particulier : réduction ou crédit d’impôt de
50 % sur l’ensemble des dépenses de services à la personne. Le bénéfice
de ces avantages est subordonné à une condition : l’entreprise doit avoir
obtenu l’agrément « services à la personne », délivré par les Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE).
au domicile du particulier ou dans son environnement immédiat. Ces
activités bénéficient d’un régime fiscal et social particulièrement
avantageux notamment pour le particulier : réduction ou crédit d’impôt de
50 % sur l’ensemble des dépenses de services à la personne. Le bénéfice
de ces avantages est subordonné à une condition : l’entreprise doit avoir
obtenu l’agrément « services à la personne », délivré par les Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE).
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Publié par
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Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo