Copie privée : Cour de Justice Union européenne et Pays-Bas

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 58/14 Luxembourg, le 10 avril 2014 Arrêt dans l'affaire C-435/12 ACI Adam BV e.a. / Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding Presse et Information Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites Le fait qu’il n’existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation 1La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée). Elle prévoit en outre que les États membres qui décident d’instaurer une telle exception dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d’une « compensation équitable » au bénéfice des titulaires des droits d’auteur afin d’indemniser ces derniers de manière adéquate pour l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés. ACI Adam e.a. sont des importateurs et/ou des fabricants de supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R. En vertu de la législation néerlandaise, ces sociétés doivent verser la redevance pour copie privée à une fondation, la Stichting de Thuiskopie.