Rapport sur les difficultés engendrées par des dérogations aux règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers (article L. 111-3 du code rural) - Inventaire - Recommandations

L'article L. 111-3 du code rural a été instauré pour que les règles d'éloignement applicables aux constructions agricoles (en raccourci : règle des 100 mètres) s'appliquent réciproquement aux constructions à des fins non agricoles par des tiers, en vue de prévenir des conflits de voisinage engendrés par les nuisances générées par les activités en cause, tout en préservant les activités agricoles et l'espace rural nécessaire à cette activité. Ce principe de réciprocité concerne au premier chef les habitations situées dans le voisinage des élevages. A une époque où le seuil de tolérance entre voisins tend à s'abaisser fortement, le rapport donne plusieurs recommandations, notamment la diffusion des chartes départementales (volet agriculture- urbanisme), la refonte de l'article L. 111-3, ou éventuellement sa suppression, la création d'une base de données interservices avec une cartographie qui permette de localiser l'implantation des bâtiments des exploitations agricoles.