Rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003 - mai 2003

La loi organique entend faire évoluer les administrations d'une culture de moyens et de procédures à une culture d'objectifs et de responsabilité. Elle fixe trois objectifs : améliorer l'efficacité de la dépense publique en responsabilisant les gestionnaires par des engagements sur les résultats ; renforcer le rôle du Parlement dans l'autorisation, le suivi et le contrôle de la dépense publique ; mettre en perspective l'évolution à moyen terme des finances publiques en développant des outils de mesure de la situation financière de l'Etat.