Rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

Après une brève mise en perspective de l'évolution des procédures relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, et partant du constat que les études et enquêtes se concentraient sur les dysfonctionnements accompagnant la mise en oeuvre des procédures juridictionnelles de redressement et de liquidation, l'auteur choisit de privilégier l'analyse des mécanismes de prévention et de règlement amiable. Jugeant nécessaire de modifier l'axe d'intervention en déplaçant le centre de gravité des procédures, il propose l'adaptation du critère d'ouverture de la procédure judiciaire matérialisant la cessation de paiements ainsi qu'une gradation plus ample des procédures pour un traitement différencié des difficultés des entreprises. En annexes, le cahier des charges (qui, en vertu de l'article 9 du Règlement intérieur de l'Office, délimite le champ de l'étude confiée au groupe d'experts sur lequel s'appuie le rapport), le rapport d'expertise et la liste des auditions effectuées par le rapporteur.