Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice de 2003

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été promulguée le 1er août 2001. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005, de sorte que la loi de finances pour 2006 sera entièrement élaborée, votée et exécutée selon ses dispositions. La loi organique étend et renouvelle les missions de la Cour des comptes. Dans ce cadre rénové, le rapport annuel sur l'exécution des lois de finances préfigure la mise en oeuvre des dispositions de ce texte. Il est ainsi divisé en deux rapports. Le premier traite des résultats et de la gestion budgétaire dans la perspective de l'application de l'article 58-4° de la LOLF. Il procède à un examen de la quasi-totalité des secteurs ministériels et ne se limite pas à des observations relatives à la nature des crédits; il établit un état des lieux de la préparation de l'administration à la mise en oeuvre de la LOLF. Le deuxième rapport prépare le futur rapport de l'article 58-5° de la LOLF relatif à la certification des comptes de l'Etat. Outre la déclaration générale de conformité, il comprend une analyse du bilan de l'Etat, que la Cour devra certifier avec les autres états financiers, au plus tard en 2007.