Rapport évaluant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle (application de l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) remis par le Gouvernement au Parlement
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01 novembre 2008
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
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Français
Ce rapport du Gouvernement au Parlement évalue la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans la loi de finances pour 2006. L'objectif de cette réforme était triple : alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années suivant l'investissement, mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et responsabiliser les collectivités territoriales et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Techniquement, cette réforme avait prolongé le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement prévu pour 2004 et 2005, aux acquisitions d'immobilisations à compter de 2006. Le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a été uniformisé à 3,5% de la valeur ajoutée. Enfin, les collectivités territoriales et leurs EPCI financent la part des plafonnements en fonction de la valeur ajoutée correspondant aux hausses de taux qu'ils ont décidées depuis 2005. Le rapport présente les conséquences de cette réforme pour les entreprises, l'Etat et les collectivités territoriales.
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RAPPORT
EVALUANT LA MISE EN UVRE DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
(APPLICATION DE LARTICLE 85 DE LA LOI N°2005-1719 DU 30 DECEMBRE 2005 DE FINANCES POUR 2006)
REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT
- OCTOBRE 2008 -
INTRODUCTION
SOMMAIRE
I CONSEQUENCES DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES SECTION1. PRESENTATION GENERALESECTION2.IMPACT MACROECONOMIQUE DE LA REFORME SECTION3. PRESENTATION PAR SECTEUR DACTIVITEA Répartition par secteur dactivité du gain résultant de la réforme
B Baisse de la cotisation nette de taxe professionnelle
SECTION4.P DRESENTATION DE LA DISPERSION DU GAIN PAR SECTEURACTIVITEII CONSEQUENCES DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR L’ETAT
SECTION1.EVOLUTION DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE ENTRE2006ET2007SECTION2.COUT POUR LETAT LIE A LA PRISE EN CHARGE DE LACTUALISATION DU TAUX DE LA COTISATION DE REFERENCESECTION3.PART DE LETAT DANS LE COUT GLOBAL DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE
Présentation générale A
B la prise en charge par lEtat du dégrèvement afférent à la part des particulier de Cas cotisations revenant aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle III CONSEQUENCESDE LA REFORME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS EPCI SECTION1. PPARTICIPATION NOTIFIES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUXLAFONDS DE EPCI
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A Présentation générale des plafonds de participation
B I mportance des plafonds de participation par rapport au produit de la taxe professionnelle de la collectivité ou du produit des quatre taxes (collectivités soumises à un plafond de participation supérieur à 50 euros)
C Analyse de la situation des différentes catégories de collectivités SECTION2. ELEMENTS CONCOURANT A LA DETERMINATION DES PRELEVEMENTS OPERES AUPRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DESEPCI
A Pourcentage des bases plafonnées par rapport aux bases totales constatées par catégorie de collectivités territoriales
B Détermination du taux de référence et évolution des taux de taxe professionnelle SECTION3.APPLICATION DES MECANISMES DE GARANTIEA Réfactions venant en diminution du plafond brut de participation B Modalités spécifiques de calcul des taux en cas de transferts de compétences des communes vers des EPCI à fiscalité additionnelle SECTION4. PRESENTATION DU CAS PARTICULIER DES BUDGETS REGLES DOFFICESECTION5. MODALITES DE MISE EN UVRE DES PRELEVEMENTS A Calendrier
B Bilan
CONCLUSION
ANNEXES
Annexe n° 1 :Article 81 de la loi n° 2006 - 1666 de finances pour 2007 Annexe n° 2 :2005 - 1719 de finances pour 2006Article 85 modifié de la loi n° Annexe n° 3 :Référentiels nationaux utilisés pour le calcul des réfactions Annexe n° 4 :Tableau récapitulatif des mécanismes datténuation du plafond de participation Annexe n° 5 :Plafonds notifiés par collectivités en 2007
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INTRODUCTION1.Avant lentrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle instituée par larticle 85 de la loi de finances pour 2006 et afin de proportionner le montant de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises à leur capacité contributive, la cotisation de taxe professionnelle était plafonnée, en fonction du chiffre daffaires de lentreprise, à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de la valeur ajoutée1, et par exception, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) à 1% de la valeur ajoutée.
Ce plafonnement était toutefois déterminé par rapport à une cotisation de référence calculée à partir des taux en vigueur en 1995, ou du taux de lannée sil était inférieur, et non par rapport à la cotisation de taxe professionnelle réellement acquittée par lentreprise. En tout état de cause, le dégrèvement alloué à une entreprise était plafonné à 76,225 M.
La part de cotisation induite par les augmentations de taux dimposition depuis 1995 restait donc à la charge des entreprises.
Par ailleurs et afin de libérer la capacité dinvestissement des entreprises, larticle 11 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à linvestissement avait institué un dégrèvement pour investissements nouveaux. Prorogé par larticle 95 de la loi de finances pour 2005, ce dispositif ne sappliquait quaux investissements productifs réalisés entre le 1erle 31 décembre 2005. Ce dégrèvement était limité aux cotisationsjanvier 2004 et établies au titre des années 2006 et 2007 pour les biens acquis en 2004 et était limité à 2007 pour les biens acquis en 20052.
Dans son rapport remis au Premier Ministre le 21 décembre 2004, la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Olivier Fouquet a longuement détaillé les dysfonctionnements dun tel système.
Les entreprises fortement capitalistiques, cest-à-dire celles des secteurs de lénergie, de lindustrie et des transports subissaient une charge élevée au regard de leur capacité contributive : 200 000 entreprises acquittaient plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée et pour plusieurs centaines dentreprises, la charge fiscale réelle représentait 10 % de la valeur ajoutée voire plus.
Cette situation a été aggravée dans toutes les collectivités territoriales qui nont pas pratiqué une modération fiscale. Les taux de taxe professionnelle ont globalement augmenté de deux points en cinq ans, le taux moyen passant de 23,34 % en 2000 à 25,27 % en 2005. Au titre de 2006, le taux moyen national de taxe professionnelle sélevait à 26,01 %.
Ces augmentations de taux ont conduit à alourdir la charge fiscale pesant sur les entreprises, mais aussi à augmenter la participation financière de lEtat au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Au total, lEtat contribuait en 2006 pour 1La valeur ajoutée est définie au II de larticle 1647 B sexies du CGI. Elle correspond à lexcédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers. 2 Le dispositif de la loi du 9 août 2004 limitait le dégrèvement aux biens acquis au premier semestre 2005. Le dégrèvement a été étendu aux biens acquis tout au long de lannée 2005 par la loi de finances pour 2005 n 2004-1484 du 30 décembre 2004. °
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37,50 % des recettes de taxe professionnelle. La taxe professionnelle avait donc progressivement perdu son caractère local.
En outre, la taxe professionnelle souffrait dun troisième défaut. En taxant les immobilisations dès leur mise en uvre, elle pénalisait les investissements avant même quils ne soient productifs.
2.Le dispositif institué par larticle 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) poursuit donc trois objectifs :
¿Alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années qui suivent l’investissement
Afin dencourager les entreprises à renouveler leurs investissements productifs, le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement réservé aux immobilisations neuves éligibles à lamortissement dégressif créées ou acquises en 2004 ou 2005 est étendu à celles créées ou acquises à compter du 1erjanvier 2006.
Les modalités de calcul du dégrèvement pour investissements nouveaux ont été aménagées, afin de permettre une entrée progressive dans limposition des biens éligibles. Ainsi, le dispositif ouvre droit, depuis la loi de finances pour 2006, à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la valeur locative des immobilisations éligibles, au titre des trois premières années au titre desquelles les biens sont compris dans la base imposable.
¿Mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises A compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre daffaires, sont assurées, sous réserve du plafond de 76,225 M qui est inchangé, que le montant de leur cotisation de taxe professionnelle calculée sur le taux de lannée courante nexcédera pas 3,5 % de leur valeur ajoutée ou, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), 1,5% de leur valeur ajoutée.
Cette mesure est prise en charge pour lessentiel par lEtat qui finance la part du dégrèvement correspondant à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle telle quelle découlerait des taux applicables en 2005 (dans la limite des taux 2004 majorés de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions) et 3,5 % de la valeur ajoutée.
¿ les collectivités territoriales et leurs établissements publics de Responsabiliser coopération intercommunale (EPCI)
Afin dassocier les collectivités territoriales et leurs EPCI au coût du dégrèvement accordé aux entreprises au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ceux-ci financent à compter de 2007 la part de ce dégrèvement correspondant aux hausses de taux quils ont décidées depuis 2005.
Ainsi, en cas de hausse des taux, les collectivités territoriales et leurs EPCI bénéficient du supplément de recettes au titre des entreprises non plafonnées, mais pas au titre des entreprises plafonnées. Les collectivités continuent également à bénéficier du dynamisme des bases dimposition des entreprises implantées sur leur territoire.
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