Rapport du groupe de travail sur la transposition de la directive concernant les offres publiques d'acquisition

La directive européenne concernant les offres publiques d'acquisition, adoptée le 25 avril 2004, crée un cadre européen pour le déroulement des offres publiques en Europe. Elle doit être transposée d'ici le 20 mai 2006. Le présent rapport analyse la directive dont deux articles (9 et 11) sont d'application facultative et ouvrent la possibilité pour ces Etats d'introduire dans leur droit national une clause dite de réciprocité. Il étudie les différents choix de transposition ouverts à la France et recommande un scénario à privilégier.