Rapport d'information fait au nom du groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, constitué par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le rapport de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire présente une première évaluation de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, portant sur quatre dispositifs : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial.