Rapport d'information fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a souhaité évaluer l'impact de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le présent rapport comporte trois parties. La première partie rappelle les principaux volets de la loi et les met en regard de leur état d'application du point de vue des mesures réglementaires ou non réglementaires prévues par la loi. La deuxième partie dresse le premier bilan de l'application de la loi quant à ses conséquences sur le marché du crédit à la consommation, du point de vue des évolutions du secteur économique mais également du point de vue des réussites et des insuffisances de l'encadrement de ses pratiques et de ses dérives, notamment concernant le crédit renouvelable. La troisième partie revient sur les effets de la loi concernant l'évolution des procédures de surendettement. Elle en souligne les avancées et constate certaines difficultés persistantes ou nouvelles. Chacune des deuxième et troisième parties est accompagnée d'une série de propositions, de nature législative, réglementaire ou infra-réglementaire.