Rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives à la création de l'auto-entrepreneur

La mission d'information propose un bilan de l'application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives à la création de l'auto-entrepreneur. Le rapport fait le point sur les évolutions législatives et de proposer des axes de préconisations, d'une part, pour corriger les problèmes pratiques de gestion administrative, juridique et statistique constatés, d'autre part, pour améliorer ce régime et assurer un meilleur développement de l'activité auto-entrepreneuriale.