Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé une enquête sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Publiée au sein de ce rapport, elle met en évidence une gestion très centralisée, source de lourdeurs et de déséquilibres territoriaux non fondés sur les besoins du commerce local, ainsi que de carences en termes d'évaluation de l'efficacité des aides accordées par le FISAC. Le rapport souhaite que des progrès soient accomplis pour aider les collectivités territoriales les moins favorisées.