Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles a été instaurée par l'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. La création de cette taxe a répondu à la double nécessité de supprimer l'ensemble des taxes parafiscales alimentant le financement du développement agricole et de réformer en profondeur le paysage institutionnel dans lequel s'inscrivait cette politique ; elle était destinée à assurer une recette fiscale stable, fondée sur l'activité agricole. Un plafonnement provisoire de cette taxe dure depuis 2002 ; son assiette et l'utilisation des ressources qu'elle procure font l'objet de critiques. Le rapporteur s'interroge sur l'opportunité de réformer la taxe, eu égard à la situation effective des exploitants au regard de cette taxe ; il envisage des solutions à court terme : déplafonnement, bouclier fiscal, abattement en fonction des unités travail-année, nouveau plafonnement provisoire, écrêtement de la taxe en valeur absolue.