Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), en instaurant une culture de la performance et en établissant une discussion budgétaire par missions ministérielles (ou interministérielles), implique de nombreux changements d'habitude au sein des administrations centrales et déconcentrées. Ce rapport examine comment le Parlement contribue à la préparation concertée du nouveau format de discussion budgétaire, comment il procède à un examen plus performant du projet de loi de finances (travaux de la Commission des finances, émergence d'un pouvoir d'arbitrage parlementaire, discussion dynamique en séance publique). Il estime important de faire de la performance une vraie priorité et d'établir un débat permanent sur les objectifs et indicateurs de performance. Il expose deux exemples de corrélation entre l'examen des crédits et les activités de contrôle et envisage quelques aménagements pour les prochaines discussions budgétaires.